Urbanisme / PLU

URBANISME

Rappel des règles  importantes :

Voici les rappels du code de l’urbanisme  : déclaration, attente de réponse puis seulement début des travaux si autorisations.

« Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenu le permis, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction. La municipalité peut saisir le tribunal judiciaire en exigeant : l’arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) et la démolition de la construction.

L’amende pour défaut de permis de construire peut être comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m2 construit (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).

Le fait de ne pas respecter la décision du tribunal judiciaire vous expose à une amende de 75 000 euros et à trois mois de prison (article L 480-7 du Code de l’urbanisme).

Si vous ne respectez pas les délais de démolition (en cas d’ordre de démolition), vous vous exposez à des pénalités journalières comprises en 7,5 euros et 75 euros (par jour) »

Le PLU définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune.
En instaurant un droit propre à chaque parcelle correspondant à une zone il :

  • Fixe les règles et les servitudes.
  • Délimite les zones urbaines, agricoles et naturelles.
  • Définit les modalités d’implantation des constructions.
  • Permet une association de la population